CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE MYCARFLEET
GAC TECHNOLOGY est une société spécialisée dans l’édition de logiciels associés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. A ce titre, GAC TECHNOLOGY a développé et commercialise des logiciels permettant la gestion de flottes automobiles. Dans le cadre de cette activité, GAC TECHNOLOGY a développé au travers d’une application mobile un service d’assistance à la conduite et gestion de véhicule destiné aux utilisateurs de véhicules de fonction.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «MYCARFLEET» (ci-après l’«Application»), éditée par la société GAC Technology SAS, au capital de 125.160 euros, immatriculée au RCS de LYON au n° 500 168 208, dont le siège est situé au 26 Rue de la Gare – 69009 Lyon (ci-après l’«Editeur»).
L’Application offre la possibilité à chaque utilisateur, dont la société employeur (ci-après la «Société») a acquis auprès de GAC TECHNOLOGY une licence d’utilisation d’un logiciel édité par GAC TECHNOLOGY et incluant un droit d’accès à l’Application, de connecter l’ensemble des données qui le concerne dans le cadre de la gestion du véhicule qu’il utilise dans le cadre de ses fonctions pour la gestion de différentes actions (gestion de frais, entretiens, rapports, fiches véhicules, dépenses, relevés kilométriques, etc…) limitativement définies dans les fonctionnalités de l’Application listées dans la documentation accessible en ligne. L’Application «MYCARFLEET» est destinée aux Utilisateurs personnes physiques dans le cadre des fonctions qu’ils exercent pour le compte de la Société titulaire d’un compte GAC Car Fleet. Les utilisateurs sont les salariés/préposés de la Société, qui dispose dudit compte, ayant souscrit une licence de logiciel GAC Car Fleet dans le cadre de la gestion de sa flotte automobile (ci-après les « Utilisateurs»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre l’Editeur et les Utilisateurs utilisant l’Application.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement au téléchargement de l’Application et s’engage à les respecter.
Le téléchargement et l’installation de l’Application sur son téléphone par l’Utilisateur emporte acceptation, sans réserve, des présentes CGU telles que définies ci-après.
1- Terminologie
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application »
Désigne l’application mobile dénommée «MYCARFLEET » donnant accès aux Services, éditée et fournie par GAC Technology, disponible gratuitement pour les Utilisateurs dans l’« App Store® » d’Apple et le « Google Play® » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et/ou Android.
« Terminal »
Désigne tout appareil équipé de systèmes d’exploitation IOS ou Android tel que smartphone ou tablette, sans que cette liste soit limitative. Ce Terminal doit pouvoir se connecter à un réseau internet, mobile ou wifi.
« CGU »
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.
« Contenu »
Désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services »
Désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application et tels que définis à l’article 2 ci-après.
2- Objet de l’Application et cadre d’utilisation – Description du Service
L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur, différents Services dont les fonctionnalités majeures sont, à titre non exhaustif, les suivantes :
- Accès aux informations de son véhicule actuel et anciens (état d’avancement du contrat de location en cours, derniers sinistres, amendes, prises de carburant, relevé compteur kilométrique…)
- Page d’accès aux numéros utiles dans le cadre de ses déplacements et/ou aux procédures internes de la Société selon le choix de celle-ci et sous réserve que la Société ait renseigné cet espace dans l’Application web
- GPS intégré avec identification et affichage des lieux et centres d’intérêts à proximité (stations-services, postes de secours, supermarchés, restaurants, pétroliers, pneumaticiens….)
- Processus d’état des lieux avec prises de photographies éventuelles
- Chatbot d’assistance
Cette liste est non exhaustive. Le détail des Services auquel l’Utilisateur peut accéder figure dans la liste des fonctionnalités indiquée dans la documentation mise à disposition des Utilisateurs et de la Société via l’Application. La Société ayant souscrit l’Abonnement est seul décisionnaire du choix d’acquérir les fonctionnalités éventuellement payantes auprès de GAC TECHNOLOGY. En cas de réclamation de ce fait de la part d’un Utilisateur, ce dernier devra se tourner vers la Société employeur, GAC TECHNOLOGY n’étant en aucun cas responsable de l’adaptation des options souscrites par son Client au regard de l’activité des Utilisateurs. GAC TECHNOLOGY pourra ajouter à tout moment de nouvelles fonctionnalités pour faire évoluer l’Application.
L’Application n’a en aucun cas pour objectif de permettre à la Société ayant souscrit une licence d’utilisation du Logiciel auquel est rattachée la présente Application, de géolocaliser les Utilisateurs de ladite Application de façon à contrôler notamment leurs trajets. A ce titre, l’Utilisateur est informé que GAC TECHNOLOGY ne pourra, sauf demande écrite expresse de la Société, qui en assumera alors l’entière responsabilité, transmettre des informations de géolocalisation liées aux Utilisateurs.
3- Prérequis – Téléchargement de l’Application
Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store® » et « Google Play® » pour les terminaux mobiles suivants :
- Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 10 et ultérieurs
- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5 et ultérieurs.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
Le Service est proposé gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.
L’utilisation de l’Application ne nécessite donc pas de paiement de la part de l’Utilisateur, ledit Service étant intégré au logiciel dont une licence a été acquise par l’employeur de l’Utilisateur.
4- Accès aux services
Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par l’Application, l’Utilisateur devra, lors de la première connexion, saisir les identifiants qui lui ont été remis par son employeur et cocher la case actant de manière expresse de son acceptation des présentes conditions. Une fois connecté, l’Utilisateur pourra accéder aux Services de l’Application.
L’accès à la présente Application se fait pour l’Utilisateur avec ces seuls identifiants sans besoin de payer un abonnement quel qu’il soit, les frais d’accès à l’Application étant inclus dans la licence du logiciel édité par GAC TECHNOLOGY acquise par la Société.
5- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter les recommandations de l’Editeur
- Utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement
- Ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas copier, donner vendre, prêter ou louer, diffuser, reproduire, exploiter, présenter ou afficher commercialement ou non le contenu auquel l’Utilisateur a accédé en utilisant l’Application
- Respecter les lois et règlements en vigueur
- Ne pas faire un usage commercial de l’Application et/ou de ses contenus
6- Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l’article 3 des présentes. A ce titre, l’Editeur n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Editeur n’offrant aucune garantie de continuité de ses Services. Le Service est fourni « tel quel ». L’Editeur ne peut garantir que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou de virus et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu du Service.
En particulier, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS. Le fonctionnement du Service est ainsi notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels GAC Technology ne dispose d’aucun moyen d’intervention.
En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir
- Des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique
- Les Utilisateurs peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et data, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime
- Tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur
7- Propriété Intellectuelle de l’Application
Sont de la propriété de l’Editeur et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application.
L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux Utilisateurs autre que l’usage de l’Application tel que prévu aux présentes.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine.
Il est expressément entendu qu’en postant des contenus par le biais de l’Application, l’Utilisateur reconnait que lesdits contenus sont susceptibles d’être diffusés auprès de la Société et/ou de l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.
L’Utilisateur concède ainsi à l’Editeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sur le Site, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application.
8- Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de cette Application, l’Utilisateur peut être amené à transmettre des données à caractère personnel le concernant, qui pourront être traitées par l’Editeur, conformément à la politique de confidentialité mise en œuvre par l’Editeur sur l’Application, et accessible sous l’onglet spécifique « Politique de confidentialité ».
L’Editeur accorde la plus grande importance à la confidentialité des informations et des données personnelles de l’Utilisateur. Sa politique de confidentialité a été fondée dans le respect des réglementations et loi applicables en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi du 6 janvier 1978 « loi informatique et liberté », la loi du 6 août 2004 et conformément au règlement européen no 2016/679 du 14 avril 2016 dit « RGPD ».
9- Liens Hypertextes
L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.
L’Editeur ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de l’Editeur.
L’Editeur ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. L’Editeur ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
10- Evolution des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par l’Editeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Editeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
11- Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.